Comme le Code civil et le Code de commerce, la loi de 1901 n’est pas irrévocable. Il est préparé en français uniquement et est susceptible d’être modifié. Il existe plusieurs raisons à cela, comme des erreurs dans la déclaration initiale, la diversification des activités économiques de l’association ou des changements dans ses objectifs. Toutefois, les modifications incluent également tout changement dans sa gestion (par exemple, l’adresse de l’administration, le siège social, la direction). La procédure à suivre pour modifier les statuts est la suivante :
Qui peut décider de modifier les statuts ?
En général, les statuts peuvent être modifiés sans restriction, sauf disposition légale ou statutaire contraire. En outre, les dispositions des statuts eux-mêmes peuvent fixer les conditions dans lesquelles des modifications peuvent être apportées. Le formulaire suivante est donc prévue :
- présentation d’un amendement par l’organe directeur ou par certains membres
- ratification écrite de la modification par l’organe directeur ou certains de membres de l’administration
Toutefois, en l’absence de formulaire légales, la décision de modifier l’objet de l’association est laissée à l’Assemblée générale (AG) de l’entreprise. Un vote à la majorité des membres et des représentants présents à l’AG est alors requis.
Procédure de demande auprès du gouvernement du comté
Il existe plusieurs façons de notifier les modifications apportées aux statuts d’une association. En effet, les associations peuvent choisir de le faire par voie électronique, sur place ou par courrier. Ainsi, selon le département dans lequel se trouve le siège de l’association, les déclarations doivent être envoyées à la Préfecture de police de Paris et au bureau d’enregistrement de l’association dans un autre département (associations situées dans la rue ou à la préfecture).
Comment modifier les statuts de l’association en 1901 : publiées au Journal Officiel
Dès l’achèvement de la déclaration de la modification des statuts de l’association, un récépissé de la déclaration est délivré par le bureau d’enregistrement. Cette lettre est utilisée pour prouver le statut des administrateurs actuels à des tiers dans le cas où ils seraient nouvellement impliqués dans la gestion de la société.
L’étape suivante consiste à publier un avis de modification juridique dans le Journal des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Veuillez noter, cependant, que seuls certains changements nécessitent une publication. C’est le cas lorsque le nom, l’objet ou l’adresse du siège social de l’association a changé.
Bien entendu, la publication dans le JOAFE n’est pas gratuite. Le coût dépend de la taille de l’avis modifiant la législation. Ainsi, si l’avis contient moins de 1 000 mots, la redevance forfaitaire est de 31 euros. Toutefois, s’il dépasse 1
Comment modifier les statuts des associations de la région Alsace-Moselle : procédures spéciales
La procédure de modification des statuts des associations de la région Alsace-Moselle présente certaines particularités. Par conséquent, veillez à suivre les instructions afin d’éviter toute pénalité inutile.
Décision de modifier les statuts de l’association
Comme les autres associations soumises à la loi de 1901, l’association Alsace Moselle est libre de déclarer ses statuts. Cela est soit conforme à la loi elle-même, soit, si la loi ne le prévoit pas, conforme à la loi.
En d’autres termes, si les statuts ne le précisent pas, la décision d’amender est laissée à l’Assemblée générale. Pour ce faire, la majorité des 3/4 des membres présents doit être en faveur de l’amendement. Voulez-vous modifier les objectifs de l’association ? Alors vous avez besoin du consentement de tous les membres. En cas d’absence, un consentement écrit est requis.
Format de la déclaration au tribunal de district
Contrairement aux associations des autres régions, les associations de la région Alsace-Moselle sont tenues de déclarer les modifications de leurs statuts au tribunal de grande instance de leur siège. Les modifications à inscrire au registre des associations sont les suivantes :
les statuts eux-mêmes
la composition de l’équipe de direction (y compris toute réélection)
le plan d’enregistrement
Le transfert du siège social de l’association entraîne irrévocablement un changement de tribunal compétent.
